Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Netalia Cleaning et ses clients pour la fourniture de services de nettoyage textile professionnel.

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Identification du prestataire

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Netalia Cleaning fournit ses services de nettoyage textile professionnel, notamment :

• Nettoyage de canapés, fauteuils et chaises
• Nettoyage de sièges automobiles
• Nettoyage de mobilier professionnel (bureaux, hôtels, commerces, secteur médical)
• Traitement anti-taches et désinfection
• Services d'entretien régulier

Article 3 - Commande et réservation

3.1. Prise de rendez-vous

Les réservations peuvent être effectuées :

• En ligne via notre formulaire de réservation
• Par téléphone au +32 492 48 20 68
• Par email à info@netaliacleaning.net

3.2. Confirmation

Toute réservation fait l'objet d'une confirmation par email ou téléphone. Le contrat est considéré comme définitivement formé à réception de cette confirmation.

3.3. Devis

Pour les prestations complexes ou les contrats professionnels, un devis détaillé sera établi. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, TVA comprise. Ils sont consultables sur notre site web et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Particuliers : Paiement à la fin de la prestation par carte bancaire, espèces ou virement bancaire
• Professionnels : Facturation avec paiement à 30 jours (sous réserve d'acceptation)

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% par an seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Exécution du service

5.1. Accès aux lieux

Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux à la date et l'heure convenues. En cas d'impossibilité d'accès, des frais de déplacement pourront être facturés.

5.2. Durée d'intervention

La durée d'intervention est estimative et peut varier selon l'état des textiles et les conditions d'intervention.

5.3. Temps de séchage

Après nettoyage, un temps de séchage de 4 à 8 heures est nécessaire selon les conditions ambiantes. Le client est informé de ne pas utiliser les textiles pendant ce délai.

5.4. Produits utilisés

Netalia Cleaning utilise des produits professionnels adaptés aux textiles. Les produits sont écologiques et sans danger pour la santé.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur l'état et la nature des textiles à nettoyer
• Signaler toute tache ou dommage préexistant
• Retirer les objets fragiles ou de valeur des zones d'intervention
• Assurer la présence d'une personne majeure pendant l'intervention
• Fournir un accès à l'eau et à l'électricité si nécessaire
• Informer de toute allergie ou sensibilité particulière

Article 7 - Annulation et modification

7.1. Par le client

7.2. Par Netalia Cleaning

En cas d'impossibilité d'honorer le rendez-vous (maladie, panne de véhicule, etc.), Netalia Cleaning s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date.

Article 8 - Garantie et responsabilité

8.1. Garantie satisfaction

Netalia Cleaning garantit la qualité de ses prestations. En cas d'insatisfaction, le client dispose de 48h pour signaler tout problème. Une nouvelle intervention sera effectuée gratuitement si nécessaire.

8.2. Limitations de responsabilité

Netalia Cleaning ne peut être tenue responsable :

• Des dommages préexistants non signalés par le client
• De la décoloration de textiles déjà fragilisés ou usés
• Des taches impossibles à éliminer (encre, peinture, brûlures, etc.)
• Des dommages causés par un non-respect des consignes de séchage
• Des textiles non adaptés au nettoyage à l'eau

8.3. Assurance

Netalia Cleaning est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à la législation belge, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.

Note : Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 48h suivant la prestation :

• Par email : info@netaliacleaning.net
• Par courrier : Netalia Cleaning, Bertem, Belgique

Netalia Cleaning s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrables.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant info@netaliacleaning.net.

Article 12 - Force majeure

Netalia Cleaning ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grève, épidémie, etc.). Dans ce cas, les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

Article 13 - Règlement des litiges

13.1. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.2. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux belges compétents.

13.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Article 14 - Modifications des CGV

Netalia Cleaning se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.